Divorce et séparation à Nice

Qu’il s’agisse d’un divorce ou non, se séparer de son conjoint est une épreuve douloureuse impliquant la gestion de faits personnels et patrimoniaux. En tant que notaire à Nice, j’interviens dans les procédures de fin d’union et je vous assiste pour toutes leurs conséquences, qu’il s’agisse d’une procédure diligentée par le juge aux affaires familiales ou qu’elle soit menée dans le cadre légal de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce. Vous pourrez aussi être officiellement reconnu comme séparé dans le cadre d’une procédure de fin de PACS.

Divorce et liquidation du régime matrimonial à Nice

Vous vous séparez par le biais d'un divorce pour consentement mutuel ?

Si vous possédez des biens immobiliers, je proposerai à vos avocats respectifs la mise en place de convention d'indivision, des modalités de règlement de soulte ou de prestation compensatoire, et ferai le nécessaire pour vous permettre une séparation dans les meilleures conditions.

Si vous avez des enfants, je m'assurerai de la préservation de leurs intérêts en vérifiant l'objet des clauses au regard de la législation en vigueur.

Un autre facteur d’importance : selon le régime matrimonial choisi lors de votre mariage, la répartition des biens ne répond pas aux mêmes règles. En cas de séparation des biens, la liquidation est automatique, car chaque conjoint est responsable de ses dettes et propriétaire de ses biens. Cependant, un divorce n'entraîne pas l'annulation des donations entre époux.

Dans le cadre du régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, le partage se fait alors à l'amiable, ou le cas échéant, par jugement judiciaire. Vous pouvez décider de laisser une partie de votre patrimoine sous une convention d'indivision en attendant de trouver une meilleure solution (maximum 5 ans).

Quel que soit le régime matrimonial auquel vous étiez soumis, j’élabore les projets de liquidation du régime matrimonial et l'inventaire des biens à partager en cas de demande du juge des affaires familiales.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, je ferai la distinction entre les biens propres et les biens communs.

J'interviens aussi dans tous les litiges concernant la répartition des biens communs jusqu'à la liquidation définitive.

Les conséquences patrimoniales en cas de séparation

Si vous avez fait rédiger votre convention de PACS par un notaire à Nice et que les deux partenaires s'entendent pour une séparation, vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution du PACS au notaire ayant rédigé l'acte civil. Cette déclaration doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également l'adresser au greffe du Tribunal d'instance.

Si seul l'un d'entre vous souhaite mettre fin au PACS (décision unilatérale), vous devez adresser une déclaration unilatérale au notaire qui a rédigé le PACS. Celui-ci a pour mission d'enregistrer la date et la cause de la séparation. Notez qu'une dissolution est mentionnée en marge de l'extrait d'acte de naissance des deux partenaires.

La séparation d'une union en concubinage, quant à elle, n'est pas réglementée par la loi. C'est donc la jurisprudence qui a fixé des règles de partage après la séparation. Dans ces circonstances, l'intervention d'un notaire est indispensable pour clarifier la situation.

En tant qu'expert en droit des biens, j'interviens dans le partage amiable des biens acquis en indivision. Certains "dons" entre ex-concubins peuvent être assimilés à une donation au sens juridique du terme. Ainsi, l'Administration fiscale serait en droit d'appliquer une taxation de 60 % au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères !

C'est pourquoi les conseils d'un notaire sont judicieux pour éviter une mauvaise gestion fiscale du partage des biens entre ex-concubins.

Notaire à Nice, je vous assiste dans toutes vos démarches de dissolution de PACS et vous conseille sur les implications patrimoniales d'une telle séparation.